CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS SAUNIER DUVAL
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer le contenu et les modalités de fonctionnement du service de demande de devis (ci-après le « Service ») proposé aux particuliers par la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (ci-après « SDECC ») sur ses sites internet (ci-après le/les « Site(s) »)
Toute utilisation du Service implique la prise de connaissance et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. Description du Service
Dans le cadre de son activité de fabricant d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire sous la marque Saunier Duval (ci-après les « Produits ») , SDECC a mis en place un service en ligne gratuit destiné à mettre en relation les particuliers (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant faire réaliser une installation de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire avec des Produits, ou encore de faire réaliser le dépannage ou l’entretien de Produits qu’ils détiennent déjà avec des professionnels indépendants, qualifiés à cet effet et exerçant dans la zone géographique d’installation désignée par l’Utilisateur (ci-après les « Professionnels »), en vue de l’obtention d’un devis (ci-après « Devis »).
A cette fin, les Utilisateurs remplissent un formulaire en ligne via le Site permettant à SDECC d’identifier leurs besoins, de préciser ou compléter leur demande de Devis si nécessaire (ci-après les « Demandes ») et de les adresser à des Professionnels susceptibles d’y répondre dans les meilleures conditions.
Une fois la Demande de l’Utilisateur transmise par SDECC aux Professionnels sélectionnés, ces derniers prennent directement contact avec l’Utilisateur afin de lui adresser un Devis et, le cas échéant, de réaliser la ou les prestations demandées (ci-après le/les « Projet(s) »).
L’accès au Service par les Utilisateurs est gratuit.
3. Obligations de SDECC
SDECC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter au mieux les Demandes en vue de leur transmission à des Professionnels sélectionnés par SDECC sur la base de leurs compétences techniques et de leur professionnalisme, dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l’adéquation entre les Produits et Services qu’ils proposent et les caractéristiques des besoins exprimés par les Utilisateurs.
En cas d’absence de réponse dans les 48 heures suivant l’envoi par SDECC de la Demande à un Professionnel, SDECC proposera la Demande à un autre Professionnel. En cas d’absence de suivi de la Demande par le Professionnel, ou dans le cas où l’Utilisateur refuse le Devis proposé par le Professionnel, SDECC soumettra la Demande à un autre Professionnel.
Toute Demande basée sur des indications incohérentes, erronées ou qui s’avéreraient incomplètes en dépit des demandes d’informations complémentaires formulées par SDECC à l’Utilisateur, ne pourra donner suite à une transmission de la Demande à un Professionnel. Le cas échéant SDECC en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais sans que cela ne puisse donner lieu à un recours ou une indemnisation.
Les Professionnels sélectionnés par SDECC sont indépendants et SDECC n’intervient en aucun cas dans les échanges pouvant être menés entre l’Utilisateur et ces derniers après la transmission d’une Demande. Par conséquent, SDECC ne saurait être tenue pour responsable de l’absence de suites données aux Demandes des Utilisateurs, ou des différends pouvant survenir entre eux et les Professionnels dans le cadre de la réalisation des Projets ou des relations commerciales développées à l’issue de l’utilisation du Service.
Tout au long de l’exécution du Service, SDECC enverra des emails à l’Utilisateur pour le tenir informé de chaque étape du traitement de la Demande.
4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à utiliser le Service de façon loyale, à des fins non professionnelles.
L’Utilisateur s’engage à fournir à SDECC des informations exactes et complètes, ainsi qu’à répondre à toute demande de renseignements complémentaires émise par SDECC, afin de lui permettre de transmettre aux Professionnels des Demandes suffisamment précises pour que ces derniers puissent y donner suite dans les meilleures conditions.
6. Données collectées
Les données à caractère personnel demandées dans le cadre de l’utilisation du Service sont obligatoires pour assurer son fonctionnement du Service et peuvent également être utilisées à des fins de promotion des Produits. Elles font l’objet d’un traitement informatique à cet effet et sont conservées par SDECC pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Ces données sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers à l’exception des prestataires de SDECC dédiés à la gestion du Service et des Professionnels sélectionnés pour l’envoi des Demandes. Ces derniers sont également susceptibles de procéder à un traitement de vos données à caractère personnel pour assurer le traitement et la réalisation du Projet. Le cas échéant ils seront seuls responsables du traitement mis en œuvre.
SDECC s’engage à traiter les données à caractère personnel de chaque Utilisateur conformément à l'ensemble des dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets ainsi que par le « Règlement Général sur La Protection Des Données Personnelles » du 27 Avril 2016.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande par courrier à l’adresse suivante : SDECC SAS, service communication digitale, 8 avenue Pablo Picasso, 94120 FONTENAY SOUS BOIS Cedex.
Plus d’information sur la façon dont SDECC traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture du Service est disponible ici.
7. Mises en garde
Les sites sont fournis « en l’état » et accessibles en fonction de leurs disponibilités. SDECC ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite afférente à la qualité et à la compatibilité du Site et du Service fourni.
L'Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :
- sécurité relative dans la transmission des données ;
- continuité non garantie dans l'accès au Service ;
- performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Il appartient à l'Utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L'Utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :
- de constituer un abus de droit ;
- d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
- d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit ;
- d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright ;
- d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.
8. Suppression de compte / Restriction d’accès au Service
En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur, SDECC se réserve le droit de supprimer ou de ne pas traiter sa Demande et de lui interdire tout accès au Service.
9. Loi applicable / Modifications
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit Français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission Européen transfèrera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
Le contenu des Conditions Générales d’Utilisation, de même que la structure et le contenu du Site et/ou du Service pourront être modifiés de plein droit et à tout moment par SDECC. Le cas échéant, toute utilisation ultérieure du Site et du Service sera considérée comme valant acceptation par l’Utilisateur de l’ensemble des modifications apportées.